Modification de la liste des lieux où sont retenus les accusés, prévenus ou appelants relevant des TGI ou cours d'assises pour lesquels il n'y a pas de maison d'arrêt #Brève

Afin de tenir compte de la future réouverture du centre pénitentiaire de Paris La Santé, le décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 supprime la cour d'assises et le tribunal de grande instance de Paris de la liste des juridictions ne disposant pas de maison d'arrêt....