Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière #Brève

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les TGI de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret. A ce jour, cette liste, qui figure à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale, ne mentionne que le TGI de...