Modification de la liste des biens immobiliers de l'État pouvant être aliénés #Brève
[13.04.2017]
Un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur les bois, forêts ou terrains à boiser peut être aliéné à certaines conditions (CGPPP, art., L. 3211-5-1, I). La liste des immeubles pouvant être vendus dans ces conditions est fixée par décret (CGPPP, art. L. 3211-5-1, II...
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