Modification de la convention type sur les opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées #Brève
[11.07.2018]
Pour effectuer des transmissions de déclarations par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de « partenaire EDI » (CGI, ann. III, art. 344 I quater)....
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