Modification de la composition du Tribunal des conflits

Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, afin de succéder à Mme Dominique Guihal comme membre du Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à...