Modification de la composition du Tribunal des conflits

M. Romain Victor, maître des requêtes, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'État, le 3 février 2022, afin de remplacer M. Nicolas Polge comme rapporteur public près le Tribunal des...