Modification de la composition du Tribunal des conflits
[10.02.2022]
M. Romain Victor, maître des requêtes, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'État, le 3 février 2022, afin de remplacer M. Nicolas Polge comme rapporteur public près le Tribunal des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface