Modification de la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger #Brève

Le décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, organisme consulté sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destinés aux Français établis hors de France, pour tirer les conséquences des dispositions de l'article LO 145 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (L. org. n° 2017-1338, 15 sept. 2017...