Modification de dispositions relatives à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire #Brève

Le décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifie le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 concernant la confidentialité des données détenues par les gestionnaires d'infrastructure. Il le met en cohérence avec les nouvelles règles applicables au gestionnaire d'infrastructure (C. transp., art. L. 2122-4-4 et L. 2122-4-1-1...