Modification de dispositions relatives à la composition des services de greffe judiciaires #Brève
[30.11.2018]
L'arrêté du 27 novembre 2018 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires (A. n° JUSB1826778A, 27 nov. 2018...
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