Modification de dispositions relatives aux cotisations des artistes pour leurs bénéfices non commerciaux #Brève
[25.02.2019]
L'arrêté du 1er février 2019 modifie l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du Code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non...
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