Modification de dispositions réglementaires du CJA pour l’application de la « Loi Belloubet » #MAJ

Le décret n° 2019-1502, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (« Loi Belloubet »), apporte plusieurs...

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