Modification de dispositions du Code de procédure pénale relatives à la définition et au régime des fautes et des sanctions disciplinaires #Brève
[15.02.2019]
Le décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifie les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues (CPP, art. R. 57-7 à R. 57-7-61...
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