Modification de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au RSI #Brève
[25.04.2017]
Le décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 est pris en application des règles du Code de la sécurité sociale en matière d'assurance en cas de maladie ou de maternité (CSS. art. L. 613-8 ; art. L. 613-19 ; art. L. 613-20...
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