Modèle de la convention de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées dans les ESAT
[07.04.2017]
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle (CASF, art., R. 146-31-3 ; D. n° 2016-1347, 10 oct. 2016, art. 1)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface