Modalités relatives à l'élection des députés par les Français établis hors de France #Brève

Le décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France vient modifier des dispositions réglementaires relatives à la diffusion des circulaires électorales, au vote par correspondance électronique, au vote par correspondance sous pli fermé, aux dépouillements et recensement des votes, au financement de la campagne électorale (C. élect., art L. 330-13 et art. L. 330-10...