Modalités relatives aux pratiques de présentation ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations associées #Brève

Le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées. Il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en faveur des produits et prestations associées, ainsi que les conditions d'approbation, de renouvellement ou, le cas échéant, de dénonciation de cette...