Modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Le décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption. Il adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines...