Modalités et conditions d'inscription probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux #Brève
[23.08.2017]
Le décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 fixe les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que la durée maximale de cette inscription. Il prévoit également les modalités d'affectation et d'accompagnement de l'expert inscrit à titre probatoire. Il définit enfin l'évaluation des connaissances et pratiques professionnelles de l'expert à l'issue de sa période d'inscription probatoire, en vue de son inscription sur la liste pour une durée de cinq...
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