Modalités d’opposition de l’Etat à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'HLM #Brève

Le décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires. Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières. Un arrêté du ministre du logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes....