Modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire #Brève
[01.07.2020]
Le décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 précise les modalités selon lesquelles les entreprises exonérées de l'obligation d'être titulaires d'une licence, mentionnées aux 3° à 5° de l'article L.. 2122-10 du Code des transports, sont soumises à une obligation...
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