Modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement #Brève

L'arrêté du 1^er septembre 2016 précise que l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (C. route, art. 322-1, II) peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de...