Modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux #Brève

L'article 239 du CGI permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI d'opter pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Les modalités pratiques de cette option, qui est irrévocable, sont prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au...