Modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle #Brève

Dans le cadre de la gestion des contingents de capacité de pêche délivrés par l'Union européenne, le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 adapte les modalités d'examen de la demande de permis de mise en exploitation des navires de pêche ...