Modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire #Brève

Le décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 précise notamment les modalités de transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics qui peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci (CGCT, art. L. 3114-1 et L. 3114-2...