Modalités de sanction des organismes chargés du conseil en évolution professionnelle qui ne partagent pas les données relatives à leur activité #Brève

Le décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent pas dans le système d'information les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire du conseil en évolution professionnelle ainsi que les données relatives à leur activité de conseil. Ce texte est pris en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit que les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil (C. trav., art. L. 6111-6-1 issu de L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 3, V...