Modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la CNIL #Brève
[03.04.2018]
Le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 fixe les conditions de renouvellement partiel tous les deux ans et six mois des membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'exception de son...
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