Modalités de remboursement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie #Brève

Le décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifie les modalités de remboursement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie afin de mieux équilibrer ses dépenses et ses recettes. Les modalités de revalorisation du forfait (calculé en application du a de l'article L. 862-2 du Code de la sécurité sociale) sont revues au profit d'une revalorisation calée sur l'évolution du coût moyen réel par bénéficiaire de la CMU-c et non plus sur l'hypothèse d'évolution de...