Modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats #Brève
[20.02.2017]
Le décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats introduit par l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de...
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