Modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte #Brève

Le décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales (C. trav., art. R. 4324-1 et s. issus de PE et Cons. UE, dir. 2009/104/CE, 16 sept. 2009, ann. I). Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette...