Modalités de l'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation #Brève

L'arrêté du 31 octobre 2017 fixe les modalités de l'appel d'offres portant sur le développement des capacités d'effacement de consommation, prévu à l'article L. 271-4 du Code de l'énergie. Il est pris pour l'application de l'article du Code de l'énergie précité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte....