Modalités de la proposition de mission adressée aux magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles

L'arrêté du 19 juillet 2017 fixet les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non...