Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion #Brève
[07.04.2017]
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental (D. n° 2016-1847, 23 déc. 2016 ; D. n° 2016-1849, 23 déc. 2016 ; CNIL, délib. n° 2016-319, 13 oct. 2016...
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