Modalités de déclaration et de délivrance des autorisations du système de radionavigation par satellite Galileo #Brève
[28.06.2018]
Le décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 prévoit les modalités de délivrance des autorisations et de déclaration prévues par les articles L. 2323-1 et suivants du Code de la défense concernant le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo (PE et Cons. UE, décision 1104/2011/UE, 25 oct. 2011...
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