Modalités de circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins #Brève
[30.05.2018]
Le décret n° 2018-408 définit les règles de circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, d'une part, lorsque ces produits circulent avec un document d'accompagnement électronique (DAE), d'autre part, lorsqu'ils circulent avec un document simplifié d'accompagnement (DSA), après avoir été mis à la consommation ou parce qu'ils sont exonérés ou exemptés....
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