Modalités de calcul et dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer #Brève
[12.05.2017]
Le décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (L. n° 2017-1827, 23 déc. 2016, art. 9...
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