Modalités d'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus #Brève
[08.01.2020]
Le décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 précise le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l'objet d'un assujettissement à la contribution sociale...
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