Modalités d'application et montant de la taxe "Contrôle et exploitation aériens" de l'aviation civile #Brève
[21.06.2017]
L'arrêté du 6 juin 2017 porte à la connaissance des entreprises soumises à la contribution créée par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015, ajoutant ainsi un VII à l'article 302 bis K du Code général des impôts, ses modalités d'application et la détermination des coûts rémunérés par cette...
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