Modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins #Brève

Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017, qui s'inscrit dans le cadre de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur la pertinence des soins, définit les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et...