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Modalités d’application de la TVA sur marge sur la cession d’un terrain à bâtir

Doctrine administrative

À l’occasion d’une nouvelle question parlementaire, le ministre de l’Action et des comptes publics revient sur les modalités d’application de la TVA sur marge sur la cession d’un terrain à bâtir. Le Conseil d'État a jugé le 27 mars 2020 que la vente d’un terrain à bâtir, lorsque le terrain revendu n'est juridiquement ou physiquement pas identique au bien acquis à l'origine, doit être soumise à la TVA sur le prix total plutôt que sur la marge, prenant le contre-pied de la jurisprudence existante et venant confirmer la solution adoptée par l'administration fiscale (CE, 27 mars 2020, n° 428234, Promialp : JurisData n° 2020-004303 ; JCP N 2020, n° 15-16, act. 371, note O. Pecqueur ; JCP N 2020, n° 24, 1130, com. J.-P. Casimir et A.Moraine)....

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