Modalités d’absorption par voie de fusion d'une association dissoute par une autre association ou une fondation #Brève

Après qu'un parlementaire ait fait état de l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1, VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation, la garde des Sceaux a précisé que ...