MNA : publication d'une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance
[13.07.2022]
Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des parquets une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA). Il les invite à mobiliser ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface