MNA : modification du critère de calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés de la protection de leur famille #Brève
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements (D. n° 2019-1410, 19 déc. 2019...
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