Mission de séquestre confiée au notaire par le tribunal : absence de lien contractuel entre le notaire et l’héritier #Brève

Un héritier agit contre le notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de ses père, oncle et frère, en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n’aurait pas rempli sa mission de séquestre...