Mise à jour de la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état des collectivités territoriales #Brève
[11.09.2017]
L'autorité territoriale doit présenter avant le 30 juin 2018, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé (D. n° 97-443, 15 févr. 2011, art. 1er)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface