accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Mise à jour de la base documentaire de l'Administration fiscale : suppression de réductions d'impôt

Doctrine administrative

La loi de finances pour 2023 (L. fin. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 72, 9° et 10 °) abroge deux articles du Code général des impôts désormais obsolètes. L'administration actualise en conséquence sa documentation et retire ses commentaires portant sur : - la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en France au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE). Cette réduction d'impôt égale à 36 % du montant des sommes effectivement versées s'est appliquée au titre de l'imposition des revenus perçus de 2009 à 2011 (CGI, art. 199 quatervicies abrogé) ; - la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit