Mise en place d'une DUP : conséquence de la consultation irrégulière des membres du CHSCT
[09.04.2018]
En l'absence de décision de prorogation, la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est irrégulière ; il s'ensuit que les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont elles-mêmes entachées d'une irrégularité justifiant leur...
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