Mise en place de l'expérimentation d'encadrement des loyers à Lille #Brève

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art....

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