Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelle dénommé « e-CODEX » pour deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges #Brève
[03.08.2017]
L'arrêté du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges....
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