Mise en œuvre du système d'information du CPF et alimentation du CPF des travailleurs indépendants #Brève

Le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation (CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) (D. n° 2019-1049, 11 oct. 2019). Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du CPF pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. Enfin, le...