Mise en œuvre du règlement UE établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen

Le règlement d'exécution du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen vise à répondre au problème de l'encombrement dans la bande VHF à moyen et long terme (Comm. UE, règl. (UE) n° 1079/2012, 16 nov. 2012). Ce règlement fixe les dates auxquelles les radios des aéronefs et les assignations de fréquence en espace inférieur devront être converties à un espacement entre canaux de 8,33kHz, tout en permettant aux Etats des dérogations transitoires. Il ne s'applique qu'en région Europe de l'OACI....